Décret n°2010-1331 du 8 novembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-1

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Mise à jour annuelle des plafonds de ressources pour le logement social

Résumé. Les plafonds de ressources pour l'accès au logement social sont mis à jour chaque année en janvier.

A modifié les dispositions suivantes :

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