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Décret n°2010-1345 du 9 novembre 2010

modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Évolution des fonctions des attachés d'administration

Résumé. Ce décret élargit les missions des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, leur permettant d'être nommés conseillers d'administration sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 6 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des fonctions des personnels nommés dans un emploi spécifique

Résumé. Les personnels nommés dans cet emploi assurent désormais des fonctions élargies, incluant de nouvelles missions d'encadrement et d'expertise.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 2 → Version 4
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007
Art. 2
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Extension temporaire des conditions de nomination des conseillers d'administration

Résumé. Les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer peuvent être nommés conseillers d'administration pendant deux ans, s'ils ont au moins le 4e échelon du grade d'attaché principal et trois ans de services effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 14 → Version 2
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007
Art. 14

En vigueur depuis le 12 novembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le vendredi 12 novembre 2010

Décret n°2010-1345 du 9 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3