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Décret n°2010-1400 du 12 novembre 2010

relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à l'allocation pour adulte handicapé de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des aides pour personnes handicapées

Résumé. Ce décret explique comment les personnes handicapées peuvent obtenir des aides financières, en précisant les conditions et les démarches à suivre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juin 2010 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 5 juillet 2010,

Décrète :

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Création des articles sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Résumé. Le décret fixe les conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, notamment le taux d'incapacité requis et les procédures de demande.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 19-1Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 19-2Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 19-3
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3, Art. 19-4, Art. 19-5
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Modification des règles pour l'allocation des adultes handicapés à Mayotte

Résumé. Le décret modifie les règles pour l'allocation des adultes handicapés à Mayotte, notamment en changeant la durée de résidence requise et en ajustant les conditions d'attribution.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 1 → Version 2Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 4 → Version 2Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 8 → Version 2
- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003
Art. 1, Art. 4, Art. 8, Art. 15, Art. 20, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-576 du 27 juin 2003Art. 18
- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003
Art. 18

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Simplification des demandes d'aides pour les handicapés à Mayotte

Résumé. Les personnes handicapées de Mayotte peuvent bénéficier d'aides financières sans avoir à faire une nouvelle demande si elles en recevaient déjà fin 2009.

Le décret du 29 mars 2002 et le décret du 27 juin 2003 susvisés dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux demandes présentées à la commission des personnes handicapées à compter du lendemain de sa publication. Les prestations sont dues à compter de la date fixée par cette commission et au plus tôt à compter du 1er janvier 2010.
Les personnes bénéficiaires, au 31 décembre 2009, de l'allocation enfant handicapé prévue au règlement territorial d'aide sociale de Mayotte sont dispensées de procéder au dépôt d'une demande dans les conditions prévues à l'article 19-2 du décret du 29 mars 2002, en vue du bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Le conseil général de Mayotte transmet sans délai les dossiers des personnes concernées, d'une part, à l'organisme débiteur des prestations familiales et, d'autre part, afin qu'elle statue sur leur droit à bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, à la maison des personnes handicapées.

En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Exécution du décret sur les prestations pour personnes handicapées

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano

En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Décret n°2010-1400 du 12 novembre 2010
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