Décret n°2010-1407 du 12 novembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1216 du 9 octobre 2009

Art. 2

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Extension des compétences de la Commission nationale

Résumé. La Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant peut maintenant être consultée sur des questions concernant non seulement la périnatalité, mais aussi la santé de l'enfant.

A modifié les dispositions suivantes :

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