Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences de la Commission nationale
Résumé. La Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant peut maintenant être consultée sur des questions concernant non seulement la périnatalité, mais aussi la santé de l'enfant.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1216 du 9 octobre 2009Art. 2 : Rôle de la Commission nationale de la naissance et de l'enfant
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°2009-1216 du 9 octobre 2009Art. 2