Décret n°2010-1452 du 25 novembre 2010

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

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Périmé26 mai 2012

Créé le 27 novembre 2010 · Périmé le 26 mai 2012

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Rôle du ministre dans la tutelle des établissements publics

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche supervise les établissements publics sous sa responsabilité.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 26 mai 2012

En vigueur du samedi 27 novembre 2010 au vendredi 25 mai 2012

Source : Légifrance