Décret n°2010-1452 du 25 novembre 2010

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé26 mai 2012

Créé le 27 novembre 2010 · Périmé le 26 mai 2012

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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret précise les responsabilités des ministres pour son application, notamment en matière d'enseignement supérieur et de recherche.

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 26 mai 2012

En vigueur du samedi 27 novembre 2010 au vendredi 25 mai 2012

Source : Légifrance