Créé le 27 novembre 2010 · Périmé le 26 mai 2012
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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.