Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D711-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions des chambres de commerce

Résumé. L'article étend les missions des chambres de commerce et d'industrie pour inclure l'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance