Abrogé par Décret n°2016-1995 du 30 décembre 2016 - art. 7 (V)
Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Gel des salaires dans la défense
L'effet des décrets du 22 mai 1951 et du 31 janvier 1967 susvisés est suspendu à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2016, en ce qui concerne l'évolution des salaires des techniciens à statut ouvrier et des ouvriers du ministère de la défense.