Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Obligations d'économies d'énergie pour les entreprises
Pour chaque année civile de la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie pour les entreprises (2011-2014)) et pour chaque personne visée à l'article 3 (Obligations d'économies d'énergie pour les grandes entreprises), et sous réserve de l'application des seuils pour chacune des quantités visées à l'article 3 (Obligations d'économies d'énergie pour les grandes entreprises), l'obligation d'économies d'énergie exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisée est la somme :
a) De la quantité visée au a de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)), multipliée par 594 ;
b) De la quantité visée au b de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)), multipliée par 594 ;
c) De la quantité visée au c de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)) excédant le seuil visé au c de l'article 3 (Obligations d'économies d'énergie pour les grandes entreprises), multipliée par 1 050 ;
d) De la quantité visée au d de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)), multipliée par 0,159 ;
e) De la quantité visée au e de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)), multipliée par 0,168 ;
f) De la quantité visée au f de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)), multipliée par 0,095 ; et,
g) De la quantité visée au g de l'article 2 (Calcul des obligations d'économies d'énergie (2011-2013)), multipliée par 0,103.
Pour chaque personne visée à l'article 3 (Obligations d'économies d'énergie pour les grandes entreprises), l'obligation d'économies d'énergie sur la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie pour les entreprises (2011-2014)) est la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile de la période.
L'obligation d'économies d'énergie imposée à une personne peut être remplie par des économies réalisées en tous types d'énergie et dans tous secteurs d'activité, ou par sa contribution aux programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée.