Abrogé par DÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014 - art. 18 (Ab)
Créé le 31 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Modification des obligations d'économies d'énergie
I. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars 2015 fixe pour la période visée à l'article 1er (Décret sur les économies d'énergie pour les entreprises (2011-2014)) le montant de l'obligation d'économies d'énergie assigné aux structures collectives ainsi qu'à chaque personne visée à l'article 3 (Obligations d'économies d'énergie pour les grandes entreprises) ne faisant pas partie d'une structure collective.
Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie.
II. -
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Décret n°2006-604 du 23 mai 2006Art. 3