Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010

Article 12

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Article 12

Les membres du conseil d'administration nommés au titre du 2° de l'article 7 (Composition du conseil d'administration) du présent décret empêchés de participer à une réunion de ce conseil peuvent donner pouvoir à un membre du conseil. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Délégation de pouvoir dans les réunions du conseil d'administration

Résumé. Un membre du conseil d'administration qui ne peut pas assister à une réunion peut donner son droit de vote à un autre membre, mais personne ne peut en recevoir plus d'un.

Les membres du conseil d'administration nommés au titre du 2° de l'article 7 (Composition du conseil d'administration) du présent décret empêchés de participer à une réunion de ce conseil peuvent donner pouvoir à un membre du conseil. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance