En vigueur depuis le 1 janvier 2011
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Délégation de pouvoir dans les réunions du conseil d'administration
Les membres du conseil d'administration nommés au titre du 2° de l'article 7 (Composition du conseil d'administration) du présent décret empêchés de participer à une réunion de ce conseil peuvent donner pouvoir à un membre du conseil. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.