Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010

Article 6

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Article 6

Le nombre des emplois de conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de la défense. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.

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Fixation des emplois de conseiller d'administration à la DGSE

Résumé. Le nombre et la liste des postes de conseillers d'administration à la DGSE sont fixés par des arrêtés ministériels, avec une révision tous les cinq ans.

Le nombre des emplois de conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de la défense. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance