Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES TOURISTIQUES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour les services touristiques

Résumé. Ce chapitre explique comment les professionnels du tourisme peuvent continuer leur activité après un nouveau décret.
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Modification des conditions d'immatriculation et d'accès à l'activité de chauffeur touristique

Résumé. Les titulaires de licences touristiques avant la publication du décret peuvent s'immatriculer sur demande, et les conditions d'accès à l'activité de chauffeur de voitures de tourisme sont réputées acquises pour ceux ayant un certificat spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution du décret sur les services touristiques

Résumé. Ce décret organise la mise en œuvre des règles pour les services touristiques.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES TOURISTIQUES
Article 31
Article 32