Décret n°2010-171 du 23 février 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

Art. 13-2-1

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Composition de la redevance pour l'utilisation des fréquences

Résumé. La redevance pour l'utilisation des fréquences de la bande 2,1 GHz pour les réseaux mobiles de troisième génération en France métropolitaine est composée d'une part fixe et d'une part variable.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-2-1
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-2-1

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