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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la redevance pour l'utilisation des fréquences
Résumé. La redevance pour l'utilisation des fréquences de la bande 2,1 GHz pour les réseaux mobiles de troisième génération en France métropolitaine est composée d'une part fixe et d'une part variable.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-2-1
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-2-1