Décret n°2010-219 du 2 mars 2010

Article 5

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Article 5

Sont destinataires des informations faisant l'objet du traitement, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, le juge d'instruction, le procureur de la République, les officiers de police judiciaire, les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires), les agents du service TRACFIN et les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale.

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Créé le 5 mars 2010 · Abrogé le 14 février 2020

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Accès aux informations pour la lutte contre la criminalité

Résumé. Un décret de 2010 précise quelles autorités (juges, procureurs, policiers, etc.) peuvent accéder à des informations pour lutter contre la criminalité.

Sont destinataires des informations faisant l'objet du traitement, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, le juge d'instruction, le procureur de la République, les officiers de police judiciaire, les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires), les agents du service TRACFIN et les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mars 2010 au jeudi 13 février 2020

Source : Légifrance