Décret n°2010-258 du 12 mars 2010

Article 10

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Article 10

Par dérogation aux articles 8 (Fixation des objectifs pour les emplois de direction) et 9 (Attribution des primes pour les hauts fonctionnaires territoriaux) du titre II, les montants individuels de la part tenant compte des résultats sont fixés pour la première année de mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats, après avis du comité institué à l'article 7 (Création d'un comité pour harmoniser les primes des hauts fonctionnaires) :
― par le secrétaire général du Gouvernement pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ;
― par le secrétaire général du ou des ministères intéressés pour les directeurs régionaux et leurs adjoints ;
― par le secrétaire général du Gouvernement pour les directeurs départementaux et leurs adjoints.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 30 juin 2017

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Fixation des montants individuels pour la prime de fonctions et résultats

Résumé. Pour la première année de mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats, les montants individuels sont fixés par différentes autorités administratives après avis d'un comité.

Par dérogation aux articles 8 (Fixation des objectifs pour les emplois de direction) et 9 (Attribution des primes pour les hauts fonctionnaires territoriaux) du titre II, les montants individuels de la part tenant compte des résultats sont fixés pour la première année de mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats, après avis du comité institué à l'article 7 (Création d'un comité pour harmoniser les primes des hauts fonctionnaires) :
― par le secrétaire général du Gouvernement pour les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints ;
― par le secrétaire général du ou des ministères intéressés pour les directeurs régionaux et leurs adjoints ;
― par le secrétaire général du Gouvernement pour les directeurs départementaux et leurs adjoints.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 29 juin 2017

Source : Légifrance