Décret n°2010-258 du 12 mars 2010

Article 11

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Article 11

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 30 juin 2017

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Décret sur la prime de fonctions et de résultats pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret sur les primes pour les fonctionnaires entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 29 juin 2017

Source : Légifrance