Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 30 juin 2017
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Décret sur la prime de fonctions et de résultats pour les fonctionnaires
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2010.