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Décret n°2010-277 du 16 mars 2010

Article 10

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Article 10

Le président peut inviter toute personne à assister à une séance du Haut Comité et à y intervenir.
Tout membre du Haut Comité peut proposer au président l'invitation d'une personne à une séance du Haut Comité. L'invitation est de droit si la demande émane d'un tiers au moins des membres du Haut Comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2010 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation externe aux séances du Haut Comité

Résumé. Le président du Haut Comité peut inviter des personnes extérieures à participer à ses séances, surtout si un tiers de ses membres le demande.

Le président peut inviter toute personne à assister à une séance du Haut Comité et à y intervenir.
Tout membre du Haut Comité peut proposer au président l'invitation d'une personne à une séance du Haut Comité. L'invitation est de droit si la demande émane d'un tiers au moins des membres du Haut Comité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 2010 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance