Abrogé par Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 5
Créé le 19 mars 2010 · Abrogé le 1 avril 2019
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Adoption des avis et rapports du Haut Comité
Les avis et rapports du Haut Comité sont adoptés, sur proposition de son président, par le Haut Comité réuni en séance plénière. Ils sont publiés dans les formes prévues par le règlement intérieur.