Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 12 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les agences régionales de santé
Il est créé auprès des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé.