Décret n°2010-343 du 31 mars 2010

Article 3

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Article 3

Les retenues prévues à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires sont acquittées sur la base du traitement versé en application des dispositions de l'article 2 (Organisation des emplois de direction dans les agences régionales de santé).

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Calcul des retenues pour pensions

Résumé. Les retenues pour pensions des agents sont calculées sur la base de leur traitement.

Les retenues prévues à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires sont acquittées sur la base du traitement versé en application des dispositions de l'article 2 (Organisation des emplois de direction dans les agences régionales de santé).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance