Décret n°2010-343 du 31 mars 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur des agences régionales de santé

Résumé. Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur des agences régionales de santé, entre le jour de leur création et le 1er juillet 2010.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance