Décret n°2010-362 du 8 avril 2010

Article 1

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Article 1

Sont régis par le présent décret les emplois de :

- directeur général et directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime (Gouvernance des établissements d'enseignement supérieur agricole) ;

- directeur d'école interne des établissements d'enseignement supérieur agricole publics qui sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 711-1 du code de l'éducation (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur).

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En vigueur depuis le 10 avril 2010 · Dernière version le 22 avril 2024

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Gestion des directeurs dans les établissements agricoles publics

Résumé. Ce décret organise la gestion des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics.

Sont régis par le présent décret les emplois de :

- directeur général et directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime (Gouvernance des établissements d'enseignement supérieur agricole) ;

- directeur d'école interne des établissements d'enseignement supérieur agricole publics qui sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 711-1 du code de l'éducation (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-362 du 19 avril 2024art. 9 : Extension de la réglementation aux directeurs d'écoles internes

En résumé. Le décret étend son champ d'application à de nouveaux emplois et modifie la référence légale pour les établissements concernés.

En vigueur du samedi 10 avril 2010 au dimanche 21 avril 2024

Source : Légifrance