Décret n°2010-362 du 8 avril 2010

Article 6

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Article 6

Les personnes nommées dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service. Cette décision est précédée d'un entretien. Elle est motivée.

Le retrait de l'emploi conduit, selon le cas, à la fin du détachement, à la fin du congé de mobilité ou au licenciement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 avril 2010 · Dernière version le 22 avril 2024

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Retrait d'emploi dans l'intérêt du service

Résumé. Un employé peut perdre son poste pour le bien du service, après un entretien et une explication.

Les personnes nommées dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service. Cette décision est précédée d'un entretien. Elle est motivée.

Le retrait de l'emploi conduit, selon le cas, à la fin du détachement, à la fin du congé de mobilité ou au licenciement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-362 du 19 avril 2024art. 14 : Modification des conditions de retrait d'emploi pour les directeurs

En résumé. Le texte élargit les conditions de retrait d'emploi pour les dirigeants d'établissements agricoles, en incluant un entretien préalable et une motivation obligatoire.

En vigueur du samedi 10 avril 2010 au dimanche 21 avril 2024

Source : Légifrance