Décret n°2010-387 du 16 avril 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R553-5

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Changement d'autorité pour la transmission des arrêtés préfectoraux

Résumé. La copie de l'arrêté préfectoral est désormais transmise au Contrôleur général des lieux de privation de liberté au lieu du président de la Commission nationale de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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