Créé le 1 mai 2010 · Abrogé le 29 octobre 2016
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Délai pour le prélèvement d'échantillons par les douanes
Lorsque le déclarant refuse d'assister à l'examen des marchandises ou de désigner une personne apte à prêter l'assistance jugée nécessaire par les autorités douanières, le délai prévu par l'article 241, paragraphe 2, du règlement du 2 juillet 1993 susvisé est fixé à vingt-quatre heures au plus à compter de l'information faite au déclarant qu'un prélèvement prévu à l'article 1er (Prélèvement d'échantillons par les douanes) doit être réalisé.