Décret n°2010-428 du 28 avril 2010

Article 2

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Article 2

Lorsque le déclarant refuse d'assister à l'examen des marchandises ou de désigner une personne apte à prêter l'assistance jugée nécessaire par les autorités douanières, le délai prévu par l'article 241, paragraphe 2, du règlement du 2 juillet 1993 susvisé est fixé à vingt-quatre heures au plus à compter de l'information faite au déclarant qu'un prélèvement prévu à l'article 1er (Prélèvement d'échantillons par les douanes) doit être réalisé.

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Créé le 1 mai 2010 · Abrogé le 29 octobre 2016

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Délai pour le prélèvement d'échantillons par les douanes

Résumé. Si le déclarant refuse de participer à l'examen des marchandises ou de désigner un représentant, les douanes ont 24 heures pour effectuer un prélèvement.

Lorsque le déclarant refuse d'assister à l'examen des marchandises ou de désigner une personne apte à prêter l'assistance jugée nécessaire par les autorités douanières, le délai prévu par l'article 241, paragraphe 2, du règlement du 2 juillet 1993 susvisé est fixé à vingt-quatre heures au plus à compter de l'information faite au déclarant qu'un prélèvement prévu à l'article 1er (Prélèvement d'échantillons par les douanes) doit être réalisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 28 octobre 2016

Source : Légifrance