Abrogé par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 56 (VT)
Créé le 12 mai 2010 · Abrogé le 4 décembre 2014
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Exécution d'un décret par les ministres
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.