Décret n°2010-510 du 18 mai 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Au vu des documents mentionnés à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et au deuxième alinéa de l'article 5 (Sécurité post-déclassement des installations nucléaires), l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le cas échéant les types d'opérations à la charge de l'exploitant après démantèlement, notamment des dispositions de surveillance et de gestion afin d'assurer la protection du public et de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures post-démantèlement pour la sécurité

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer des mesures de surveillance et de gestion après le démantèlement d'une installation pour protéger le public et l'environnement.

Au vu des documents mentionnés à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et au deuxième alinéa de l'article 5 (Sécurité post-déclassement des installations nucléaires), l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le cas échéant les types d'opérations à la charge de l'exploitant après démantèlement, notamment des dispositions de surveillance et de gestion afin d'assurer la protection du public et de l'environnement.

Historique des versions

Source : Légifrance