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Décret n°2010-605 du 4 juin 2010

Article 5-1

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Article 5-1

Les opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'

article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée

(

Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne

)

Art. 21

Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne

La loi explique comment obtenir l'autorisation pour organiser des jeux ou paris en ligne, qui dure cinq ans et peut être renouvelée.

qui décident de mutualiser entre eux les mises engagées par leurs propres parieurs concluent à cet effet, par écrit, une convention de mutualisation.

Un exemplaire de la convention de mutualisation est transmis, après sa signature, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

La convention définit les droits et obligations des opérateurs agréés qui y sont parties et détermine notamment :

1° La personne chargée de gérer les masses mutualisées de sorte que les opérateurs agréés respectent la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs définie à l'

article 3

(

Limite de redistribution des gains dans les paris en ligne

)

Art. 3

Limite de redistribution des gains dans les paris en ligne

Les sites de paris en ligne ne peuvent pas redistribuer plus de 85% des mises des joueurs sous forme de gains.

;

2° En matière de paris hippiques, la course ou la réunion de courses ainsi que le type de résultat qui constituent l'objet de la mutualisation ;

3° En matière de paris sportifs, la compétition ou la manifestation sportive ainsi que le type de résultat qui constituent l'objet de la mutualisation ;

4° Les modalités de gestion des bonus, des abondements de mises et de gains définies par les opérateurs en vue du respect du taux fixé à l'

article 3

(

Limite de redistribution des gains dans les paris en ligne

)

Art. 3

Limite de redistribution des gains dans les paris en ligne

Les sites de paris en ligne ne peuvent pas redistribuer plus de 85% des mises des joueurs sous forme de gains.

;

5° Les modalités techniques suivant lesquelles la mutualisation des masses est réalisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 octobre 2015 · Abrogé le 7 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention de mutualisation pour les opérateurs de paris en ligne

Résumé. Les opérateurs de paris en ligne agréés peuvent s'entendre pour mutualiser les mises de leurs parieurs, en respectant certaines règles.
Les opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) qui décident de mutualiser entre eux les mises engagées par leurs propres parieurs concluent à cet effet, par écrit, une convention de mutualisation.
Un exemplaire de la convention de mutualisation est transmis, après sa signature, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
La convention définit les droits et obligations des opérateurs agréés qui y sont parties et détermine notamment :
1° La personne chargée de gérer les masses mutualisées de sorte que les opérateurs agréés respectent la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs définie à l'article 3 (Limite de redistribution des gains dans les paris en ligne) ;
2° En matière de paris hippiques, la course ou la réunion de courses ainsi que le type de résultat qui constituent l'objet de la mutualisation ;
3° En matière de paris sportifs, la compétition ou la manifestation sportive ainsi que le type de résultat qui constituent l'objet de la mutualisation ;
4° Les modalités de gestion des bonus, des abondements de mises et de gains définies par les opérateurs en vue du respect du taux fixé à l'article 3 (Limite de redistribution des gains dans les paris en ligne) ;
5° Les modalités techniques suivant lesquelles la mutualisation des masses est réalisée.

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Source : Légifrance