Abrogé par Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 50 (V)
Créé le 22 octobre 2015 · Abrogé le 7 novembre 2020
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Convention de mutualisation pour les opérateurs de paris en ligne
Un exemplaire de la convention de mutualisation est transmis, après sa signature, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
La convention définit les droits et obligations des opérateurs agréés qui y sont parties et détermine notamment :
1° La personne chargée de gérer les masses mutualisées de sorte que les opérateurs agréés respectent la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs définie à l'article 3 (Limite de redistribution des gains dans les paris en ligne) ;
2° En matière de paris hippiques, la course ou la réunion de courses ainsi que le type de résultat qui constituent l'objet de la mutualisation ;
3° En matière de paris sportifs, la compétition ou la manifestation sportive ainsi que le type de résultat qui constituent l'objet de la mutualisation ;
4° Les modalités de gestion des bonus, des abondements de mises et de gains définies par les opérateurs en vue du respect du taux fixé à l'article 3 (Limite de redistribution des gains dans les paris en ligne) ;
5° Les modalités techniques suivant lesquelles la mutualisation des masses est réalisée.