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Décret n°2010-665 du 16 juin 2010

relatif aux modalités de déclaration de la redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale prévue à l'article 302 bis WD du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour les établissements d'alimentation animale

Résumé. Les entreprises qui fabriquent ou stockent de la nourriture pour animaux doivent payer une taxe avant fin mars et trois ministres vérifient que les règles sont bien appliquées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis WD à 302 WG et l'annexe 3 à ce code ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 235-1 (Règles de sécurité pour les aliments pour animaux),

Décrète :

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Création d'une obligation de déclaration et de paiement pour les établissements d'alimentation animale

Résumé. Les établissements d'alimentation animale doivent déclarer et payer une redevance pour leur agrément avant fin mars.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animaleCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 111 quater U : Redevance pour les établissements d'alimentation animale
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale, Art. 111 quater U

En vigueur depuis le 19 juin 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2010

Décret n°2010-665 du 16 juin 2010
Article 1
Article 2