Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation de déclaration et de paiement pour les établissements d'alimentation animale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale, Art. 111 quater U