Décret n°2010-665 du 16 juin 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale, Art. 111 quater U

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Création d'une obligation de déclaration et de paiement pour les établissements d'alimentation animale

Résumé. Les établissements d'alimentation animale doivent déclarer et payer une redevance pour leur agrément avant fin mars.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animaleCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 111 quater U : Redevance pour les établissements d'alimentation animale
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale, Art. 111 quater U

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