Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 D (Taxes sur les installations électriques)Art. 1519 DTaxes sur les installations électriquesLes éoliennes et barrages doivent payer une taxe annuelle de 8,62 € par kilowatt de puissance., 1519 E (Taxe sur les grandes centrales électriques)Art. 1519 ETaxe sur les grandes centrales électriquesLes grandes centrales électriques (nucléaires ou à flamme) paient une taxe annuelle basée sur leur puissance., 1519 F (Taxe sur les grandes centrales électriques)Art. 1519 FTaxe sur les grandes centrales électriquesLes centrales électriques photovoltaïques ou hydrauliques de plus de 100 kilowatts paient une taxe annuelle basée sur leur puissance., 1519 G (Taxe forfaitaire sur les transformateurs électriques)Art. 1519 GTaxe forfaitaire sur les transformateurs électriquesLes transformateurs électriques doivent payer une taxe forfaitaire basée sur leur tension, avec des tarifs différents selon la puissance., 1519 H (Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques)Art. 1519 HTaxe forfaitaire sur les stations radioélectriquesLes entreprises utilisant des stations radioélectriques doivent payer une taxe forfaitaire annuelle, avec des réductions ou exemptions selon certaines conditions., 1599 quater A (Taxes annuelles pour les entreprises de transport ferroviaire)Art. 1599 quater ATaxes annuelles pour les entreprises de transport ferroviaireLes entreprises de transport ferroviaire paient une taxe annuelle basée sur le type et l'utilisation de leurs trains., 1599 quater B (Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux)Art. 1599 quater BImposition forfaitaire des entreprises de réseauxLes entreprises de réseaux paient une taxe annuelle basée sur le nombre de lignes en service au 1er janvier, avec un tarif de 27,33 € par ligne., 1635-0 quinquies (Taxes sur les entreprises de réseaux pour les collectivités)Art. 1635-0 quinquiesTaxes sur les entreprises de réseaux pour les collectivitésLes entreprises de réseaux paient une taxe fixe aux collectivités locales, qui augmente chaque année en fonction des prix. et 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts)Art. 1649 ADéclaration des comptes financiers et coffres-fortsLes banques et particuliers doivent déclarer leurs comptes et coffres-forts à l'administration fiscale, ainsi que les comptes étrangers. ter ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 4 mai 2010,
Décrète :