Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-714 du 28 juin 2010

relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des sillons-kilomètres pour les entreprises de transport ferroviaire

Résumé. Les entreprises de train doivent déclarer leurs trajets et installations aux services fiscaux locaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 D (Taxes sur les installations électriques), 1519 E (Taxe sur les grandes centrales électriques), 1519 F (Taxe sur les grandes centrales électriques), 1519 G (Taxe forfaitaire sur les transformateurs électriques), 1519 H (Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques), 1599 quater A (Taxes annuelles pour les entreprises de transport ferroviaire), 1599 quater B (Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux), 1635-0 quinquies (Taxes sur les entreprises de réseaux pour les collectivités) et 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) ter ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 4 mai 2010,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des sillons-kilomètres et installations pour les entreprises de transport ferroviaire

Résumé. Les entreprises de transport ferroviaire doivent déclarer leurs sillons-kilomètres réservés et leurs installations soumises à une imposition forfaitaire aux services fiscaux locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunaleCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 K : Déclaration des équipements imposablesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 L : Déclaration des entreprises de réseaux pour l'imposition forfaitaire
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, Art. 328 K, Art. 328 L, Art. 328 M, Art. 328 N, Sct. Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Décret n°2010-714 du 28 juin 2010
Article 1
Article 2