Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des sillons-kilomètres et installations pour les entreprises de transport ferroviaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, Art. 328 K, Art. 328 L, Art. 328 M, Art. 328 N, Sct. Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux