Décret n°2010-714 du 28 juin 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, Art. 328 K, Art. 328 L, Art. 328 M, Art. 328 N, Sct. Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

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Déclaration des sillons-kilomètres et installations pour les entreprises de transport ferroviaire

Résumé. Les entreprises de transport ferroviaire doivent déclarer leurs sillons-kilomètres réservés et leurs installations soumises à une imposition forfaitaire aux services fiscaux locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunaleCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 K : Déclaration des équipements imposablesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 L : Déclaration des entreprises de réseaux pour l'imposition forfaitaire
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, Art. 328 K, Art. 328 L, Art. 328 M, Art. 328 N, Sct. Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

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