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Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010

relatif à la suppression de commissions et instances administratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications dans les domaines de l'éducation, du commerce et de la mémoire historique

Résumé. Ce décret modifie plusieurs règles concernant l'éducation, le commerce extérieur et la mémoire historique, en supprimant certains articles de lois et en changeant des procédures.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 461-8 (Conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique privés) à R. 461-16 (Contrôle et sanctions des établissements d'enseignement artistique privés) ;

Vu le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation ;

Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Suppression d'articles relatifs à l'éducation, au commerce extérieur et à la mémoire historique

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles de lois concernant l'éducation, le commerce extérieur et la mémoire historique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R461-12 : Demande de reconnaissance pour les établissements d'enseignement artistique privéCode de l'éducationArt. R461-14 : Commissions de reconnaissance pour les établissements d'enseignement artistique
→ Version 2
Décret n°89-150 du 6 mars 1989Art. 1 : Création d'un comité pour surveiller les rejets d'eau des centrales
- Code de l'éducation
Art. R461-12, Art. R461-14
- Décret n°89-150 du 6 mars 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°95-422 du 20 avril 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°2002-677 du 29 avril 2002
Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004
Art. 3
- Décret n°2007-284 du 2 mars 2007
Art. 2
- Arrêté du 29 décembre 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 1 septembre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 16 mars 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 12 juillet 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 4 juillet 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 27 septembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 8 octobre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 19 août 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
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Modification des règles de reconnaissance et de retrait des établissements d'enseignement

Résumé. Les règles de reconnaissance et de retrait des établissements d'enseignement changent, ainsi que les procédures pour les commandes publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un comité interministériel pour la réforme de l'État

Résumé. Le décret supprime un comité interministériel pour la réforme de l'État et ses missions.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression du secrétariat général de l'administration

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2006 qui créaient un secrétariat général pour la gestion des hauts fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juillet 2010

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Modification des règles pour les établissements artistiques

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles concernant les établissements d'enseignement artistique et les commandes de réalisations artistiques.

Les dispositions des articles R. 461-13 (Prolongation possible pour l'examen des demandes de reconnaissance des établissements artistiques) et R. 461-16 (Contrôle et sanctions des établissements d'enseignement artistique privés) du code de l'éducation et celles de l'article 12 du décret du 29 avril 2002 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 3 juillet 2010

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Responsabilité des ministres pour l'application d'un décret

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire respecter un décret publié dans le Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le samedi 3 juillet 2010

Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010
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