Abrogé par Décret n°2023-292 du 18 avril 2023 - art. 1
Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique privés
La reconnaissance définie à l'article L. 361-2 (Reconnaissance des établissements d'enseignement artistique) ne peut être accordée qu'aux établissements dont la durée d'existence, à la date du dépôt de la demande, est au moins égale à la durée d'études la plus longue conduisant aux titres et diplômes qu'ils délivrent. En outre, la durée d'existence de l'établissement ne peut, à cette même date, être inférieure à trois ans.
La durée minimale de la scolarité accomplie dans l'établissement ne peut être inférieure à deux ans.