Code de l'éducation

Article R461-8

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Article R461-8

La reconnaissance définie à l'article L. 361-2 (Reconnaissance des établissements d'enseignement artistique) ne peut être accordée qu'aux établissements dont la durée d'existence, à la date du dépôt de la demande, est au moins égale à la durée d'études la plus longue conduisant aux titres et diplômes qu'ils délivrent. En outre, la durée d'existence de l'établissement ne peut, à cette même date, être inférieure à trois ans.
La durée minimale de la scolarité accomplie dans l'établissement ne peut être inférieure à deux ans.

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Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 mai 2023

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Conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique privés

Résumé. Pour être reconnus, les établissements d'enseignement artistique privés doivent exister depuis au moins trois ans et offrir une formation d'au moins deux ans.

La reconnaissance définie à l'article L. 361-2 (Reconnaissance des établissements d'enseignement artistique) ne peut être accordée qu'aux établissements dont la durée d'existence, à la date du dépôt de la demande, est au moins égale à la durée d'études la plus longue conduisant aux titres et diplômes qu'ils délivrent. En outre, la durée d'existence de l'établissement ne peut, à cette même date, être inférieure à trois ans.
La durée minimale de la scolarité accomplie dans l'établissement ne peut être inférieure à deux ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au dimanche 30 avril 2023

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance