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Décret n°2010-763 du 6 juillet 2010

relatif au fonctionnement de l'observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des observatoires des prix et des revenus

Résumé. Ce décret modifie la composition et le fonctionnement des observatoires des prix et des revenus, notamment dans les départements d'outre-mer, en ajoutant le président comme membre et en précisant les modalités de son mandat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,

Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 mars 2010 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 16 mars 2010 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 16 mars 2010 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 17 mars 2010 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 16 mars 2010 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 16 mars 2010 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 17 mars 2010 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 mars 2010 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 mars 2010,

Décrète :

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Modification de la composition des observatoires des prix et revenus

Résumé. Le décret modifie la composition des observatoires des prix et des revenus en ajoutant le président comme membre, tout en ajustant les représentants de l'État et des chambres consulaires dans les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Nomination du président de l'observatoire des prix et des revenus

Résumé. Le président de l'observatoire des prix et des revenus est nommé par le premier président de la Cour des comptes pour un mandat renouvelable une fois.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-662 du 2 mai 2007Art. 3 bis
- Décret n°2007-662 du 2 mai 2007
Art. 3 bis
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Modification du programme de travail de l'observatoire des prix et des revenus

Résumé. L'observatoire des prix et des revenus adopte chaque année son programme de travail, qui peut inclure une étude avec un cahier des charges.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-662 du 2 mai 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-662 du 2 mai 2007
Art. 5

En vigueur depuis le 9 juillet 2010

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Exécution du décret n°2010-763

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2010

Décret n°2010-763 du 6 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4