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Décret n°2010-777 du 8 juillet 2010

modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

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Modification des règles d'intervention des forces armées

Résumé. Ce décret précise les règles d'intervention des forces armées pour maintenir l'ordre, en limitant leur mobilisation aux cas où elles sont légalement demandées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 juillet 2010

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Modification du code de la défense

Résumé. Un décret modifie le code de la défense pour préciser les règles concernant les forces armées et leur intégration dans la force publique.

Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'intervention des forces armées) à 5 (Limitation des conditions de création des unités de gendarmerie) du présent décret.

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Modification des conditions d'intervention des forces armées

Résumé. Les forces armées, sauf la gendarmerie, ne peuvent intervenir pour maintenir l'ordre que si elles y sont légalement demandées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction des autorités pouvant mobiliser les forces de première catégorie

Résumé. Les forces de première catégorie ne peuvent être mobilisées que par le ministre ou les préfets, et plus par une autorité civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions d’engagement des forces de deuxième catégorie

Résumé. Les forces de deuxième catégorie ne sont mobilisées que sur ordre du ministre de l’intérieur ou des préfets, sauf pour les unités à emploi national.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation des conditions de création des unités de gendarmerie

Résumé. Les unités de gendarmerie mobilisées ne peuvent plus être créées sur décision du ministre, seulement en cas de mobilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 août 2012

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Extension de règles militaires pour le maintien de l'ordre dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur l'intervention des forces armées pour le maintien de l'ordre s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna à partir du 20 août 2012.

Les dispositions des articles D. 1321-3 (Participation des forces armées au maintien de l'ordre), D. 1321-7 (Rôle des forces armées dans le maintien de l'ordre), D. 1321-8 (Rôle des forces de deuxième catégorie dans le maintien de l'ordre) et D. 1321-10 (Rôle des unités de gendarmerie mobilisées dans la sécurité civile) du code de la défense dans leur version issue du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-962 du 20 août 2012.

En vigueur depuis le 11 juillet 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de la défense de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2010

Décret n°2010-777 du 8 juillet 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5-1
Article 6