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Décret n°2012-962 du 20 août 2012

portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1321-1 (Intervention des forces armées dans la sécurité civile) et L. 3211-3 (Rôle de la gendarmerie nationale dans la défense) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 (Modification des règles d'intervention des forces armées) modifiant le code de la défense (partie réglementaire),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'intervention des forces armées en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna

Résumé. Un décret étend l'application de certaines règles sur l'intervention des forces armées pour le maintien de l'ordre en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le mercredi 22 août 2012

Décret n°2012-962 du 20 août 2012
Article 1
Article 2