Décret n°2010-789 du 12 juillet 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 96 O

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Demande de remboursement de la TVA avant fin septembre

Résumé. Les entreprises peuvent demander le remboursement de la TVA payée dans un autre pays de l'UE avant fin septembre, mais certaines conditions s'appliquent.

A modifié les dispositions suivantes :

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