Décret n°2010-790 du 12 juillet 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-1107 du 21 décembre 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur l'ordinaire des unités de gendarmerie

Résumé. Les règles sur l'ordinaire des unités de gendarmerie sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-1107 du 21 décembre 1999Art. 1Décret n°99-1107 du 21 décembre 1999Art. 2Décret n°99-1107 du 21 décembre 1999Art. 3
- Décret n°99-1107 du 21 décembre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Historique des versions

Source : Légifrance