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Décret n°2010-793 du 12 juillet 2010

relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires de la gendarmerie occupant certains emplois au ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de fonction pour les militaires de la gendarmerie nationale

Résumé. Ce décret crée une prime pour les gendarmes travaillant dans des zones difficiles ou à des postes spécifiques, qui compte pour leur retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Prime supplémentaire pour les militaires en politique de la ville

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale peuvent recevoir une prime supplémentaire pour leur travail dans les quartiers difficiles, qui compte pour leur retraite.

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires de la gendarmerie nationale en activité exerçant dans le cadre de la politique de la ville une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les militaires

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale peuvent recevoir une prime supplémentaire pour certains postes, mais elle ne peut pas être cumulée avec d'autres primes similaires.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Détails de la nouvelle bonification indiciaire fixés par arrêté

Résumé. Le décret précise que les détails sur la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois de la gendarmerie nationale seront fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Pour chacune des fonctions définies en annexe du présent décret, le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire, la description et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Décision ministérielle sur les emplois éligibles à une prime

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide quels emplois bénéficient d'une prime pour des fonctions spécifiques.

La liste des emplois bénéficiaires correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Limites de la nouvelle bonification indiciaire pour les militaires

Résumé. La nouvelle bonification indiciaire des militaires ne compte que pour certaines primes, comme l'indemnité de résidence.

La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et d'indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Exécution du décret sur la prime des militaires

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des règles concernant une prime pour les militaires de la gendarmerie.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de protection de l'environnement

Résumé. Ce décret fixe les règles pour protéger l'environnement et gérer les déchets.

Fait à Paris, le 12 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2010

Décret n°2010-793 du 12 juillet 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe