Décret n°2010-803 du 13 juillet 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002

Art. 2

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Modification des critères d'attribution d'une indemnité

Résumé. Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité varient selon les responsabilités exercées et le nombre de dossiers examinés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002Art. 2 → Version 2
- Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002
Art. 2

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