Décret n°2010-804 du 13 juillet 2010

Article 8

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Article 8

Le comité régional siège et délibère valablement sans les représentants des unions régionales des professionnels de santé jusqu'à leur création.

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Créé le 17 juillet 2010 · Abrogé le 11 avril 2015

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Fonctionnement du comité régional en l'absence de certains représentants

Résumé. Un comité régional peut siéger et prendre des décisions même sans les représentants des unions régionales des professionnels de santé jusqu'à leur création.

Le comité régional siège et délibère valablement sans les représentants des unions régionales des professionnels de santé jusqu'à leur création.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juillet 2010 au vendredi 10 avril 2015

Source : Légifrance