Décret n°2010-823 du 20 juillet 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 AZA octies

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Création d'un article définissant les logements éligibles au label BBC 2005

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui définit les logements éligibles au label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005".

A créé les dispositions suivantes :

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