En vigueur depuis le 26 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des données d'indemnisation pour les victimes des essais nucléaires
Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées durant cinq ans à compter de la date de signature de l'acceptation de l'offre d'indemnisation mentionnée à l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée (Acceptation d'une offre d'indemnisation et fin des poursuites). En cas de contentieux, le délai de cinq ans court à compter de l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.