Décret n°2010-860 du 23 juillet 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées durant cinq ans à compter de la date de signature de l'acceptation de l'offre d'indemnisation mentionnée à l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée (Acceptation d'une offre d'indemnisation et fin des poursuites). En cas de contentieux, le délai de cinq ans court à compter de l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données d'indemnisation pour les victimes des essais nucléaires

Résumé. Les informations sur les victimes des essais nucléaires sont conservées pendant cinq ans, sauf en cas de litige où le délai commence à la décision finale.

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées durant cinq ans à compter de la date de signature de l'acceptation de l'offre d'indemnisation mentionnée à l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée (Acceptation d'une offre d'indemnisation et fin des poursuites). En cas de contentieux, le délai de cinq ans court à compter de l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 juillet 2010

Source : Légifrance