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Décret n°2010-884 du 27 juillet 2010

modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation

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Simplification des procédures pénales en outre-mer

Résumé. Un décret de 2010 permet au directeur des prisons de déléguer certaines signatures et simplifie les règles pour les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de procédure pénale rendu applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna (troisième partie : Décrets) par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 modifié,

Décrète :

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Délégation de signature dans les services pénitentiaires

Résumé. Le directeur du service pénitentiaire peut maintenant déléguer sa signature à d'autres responsables pour certaines tâches.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du code de procédure pénale pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie le code de procédure pénale pour les territoires d'outre-mer en supprimant des répétitions, corrigeant des erreurs et ajoutant des détails sur les procédures administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juillet 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et de l'Intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 2010

Décret n°2010-884 du 27 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3