Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature dans les services pénitentiaires
Résumé. Le directeur du service pénitentiaire peut maintenant déléguer sa signature à d'autres responsables pour certaines tâches.
A modifié les dispositions suivantes :