Décret n°2010-884 du 27 juillet 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D588

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Délégation de signature dans les services pénitentiaires

Résumé. Le directeur du service pénitentiaire peut maintenant déléguer sa signature à d'autres responsables pour certaines tâches.

A modifié les dispositions suivantes :

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