En vigueur depuis le 7 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification temporaire pour les élections des chambres de commerce en 2010
Pour le scrutin de 2010, au 2° du II de l'article R. 713-66 du même code, tel qu'il résulte du présent décret, les mots : « cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « taxe professionnelle ».