Décret n°2010-924 du 3 août 2010

Article 68

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Article 68

Pour le scrutin de 2010, au 2° du II de l'article R. 713-66 du même code, tel qu'il résulte du présent décret, les mots : « cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « taxe professionnelle ».

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En vigueur depuis le 7 août 2010

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Modification temporaire pour les élections des chambres de commerce en 2010

Résumé. Un décret modifie temporairement les règles pour les élections des chambres de commerce en 2010, en remplaçant 'cotisation foncière des entreprises' par 'taxe professionnelle'.

Pour le scrutin de 2010, au 2° du II de l'article R. 713-66 du même code, tel qu'il résulte du présent décret, les mots : « cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « taxe professionnelle ».

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En vigueur depuis le samedi 7 août 2010

Source : Légifrance