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Décret n°2010-953 du 24 août 2010

Article 2

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Article 2

Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er (Indemnité pour les enseignants référents des élèves handicapés) ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

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Abrogé1 septembre 2017

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de l'indemnité des enseignants référents

Résumé. Le taux de l'indemnité pour les enseignants référents des élèves handicapés est fixé par un arrêté ministériel.

Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er (Indemnité pour les enseignants référents des élèves handicapés) ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance