Décret n°2010-984 du 26 août 2010

Article 18

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Article 18

Le nombre maximum d'agents administratifs des finances publiques pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé.

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Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Promotions dans la fonction publique des finances

Résumé. Le décret fixe le nombre maximum de promotions pour les agents des finances publiques, en suivant les règles établies par un décret de 2005.

Le nombre maximum d'agents administratifs des finances publiques pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance